samedi, 9 janvier 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1037-confidentialite-du-compte-de-resultat-des-petites.html
Source : FocusPCG
L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux "petites entreprises" de rendre leur compte de résultat confidentiel. Les "petites entreprises" sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils cités (bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de salariés : 50). Cette disposition est applicable à compter du 6 août 2016. En outre, cette même loi élargit la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels.