Economie et gestion

Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Mise à jour : 9 janvier 2016

Source : Legifiscal

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 21 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel a notamment déclaré conforme à la Constitution l’article 24 qui vise à supprimer le lien direct entre les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et certaines branches de la Sécurité sociale. Désormais, ces prélèvements sont affectés au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Visuel de la saisine de l'administration par voie éléctronique
Visuel du bouquet de services académiques

Contacts et services