vendredi, 5 février 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1165-les-deux-roues-utilitaires-exclus-de-la-deduction-de-tva.html
Source : Legifscal
Dans une réponse à la question d’un député, le ministère de l’Économie et des finances a confirmé l’impossibilité de déduire la TVA sur les deux roues utilitaires. L’article présente un extrait de l’article 206-IV-2-6° du code général des impôts relatif aux véhicules.