Economie et gestion

Loi du 26 janvier 2016 et données de santé

Mise à jour : 5 février 2016

Source : Usine digitale

La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel vient d’être entièrement refondée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, au bénéfice d’une procédure de certification.

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