mardi, 19 avril 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1416-indemnites-dues-au-salarie-licencie-pour-faute-lourde.html
Source : Le Monde du Droit
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé, a estimé que ces dispositions, en privant ce dernier de cette indemnité compensatrice, sont contraires à la Constitution.