mardi, 19 avril 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1417-reforme-du-droit-des-contrats-du-regime-general-et-de-la.html
Source : Village de la justice
Un entretien, initialement publié au Recueil Dalloz n° 7 du 18 février 2016, avec le sous-directeur du droit civil à la Direction des affaires civiles et du Sceau, fait le point sur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.