mardi, 19 avril 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1419-modalites-de-designation-des-conseillers-prud-hommes.html
Source : Le Monde du Droit
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016 : elle fixe les principes de désignation des conseillers pour leur renouvellement en 2017 (double nomination, parité hommes/femmes, ...). Des arrêtés ministériels et un décret en Conseil d’État préciseront son application.