vendredi, 13 mai 2016
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/1494-controle-fiscal-trois-points-cles-a-retenir.html
Source : Net-iris
L’administration fiscale peut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sincérité des déclarations d’impôt. Au sommaire : les obligations de l’administration fiscale ; les conséquences d’un contrôle fiscal ; les recours contre la décision de l’administration fiscale.