Economie et gestion

Les principales mesures fiscales pour 2017

Mise à jour : 26 septembre 2016

Le conseil des ministres examinera mercredi le projet de loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’Etat pour 2017. En voici les principales mesures.

Dernier budget du quinquennat Hollande, le projet de loi finances 2017 n’en contient pas moins de nombreuses innovations fiscales, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Tour d’horizon des différentes mesures prévues par le gouvernement.

> Le prélèvement à la source

C’est la mesure phare du projet de budget 2017. Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, et non plus un an après. Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par le fisc. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

> L’impôt sur le revenu

Le gouvernement prévoit une baisse d’un milliard d’euros, qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux. Ce geste prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20%, sous conditions de revenu. À taux plein, la baisse concernera les couples gagnant jusqu’à 3.400 euros net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1.700 euros. Ces limites seront majorées pour les familles, par exemple jusqu’à 4.800 euros pour un couple avec trois enfants. Cette mesure, ciblée donc sur les classes moyennes, viendra s’ajouter à la décote, qui adoucit l’entrée dans l’impôt. Selon Bercy, elle se traduira par un gain moyen de 200 euros pour les foyers concernés.

> Les services à domicile

Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d’un service à domicile sera étendu à l’ensemble des ménages, et notamment aux retraités non imposables. Ce coup de pouce, évalué à un milliard d’euros, bénéficiera à 1,3 million de ménages, qui pourront bénéficier le cas échéant d’un chèque du Trésor public... mais en 2018, le crédit d’impôt étant appliqué aux dépenses engagées en 2017.

> Impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) sera ramené à 28% dès 2017 pour une partie des bénéfices des moyennes entreprises, le gouvernement prévoyant une généralisation progressive de ce taux à l’horizon 2020. Actuellement, le taux d’IS est de 33,3% dans l’Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. La réforme proposée par Bercy prévoit de créer une tranche d’imposition supplémentaire en 2017, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et 75.000 euros pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

> Le CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif phare du pacte de responsabilité, sera porté de 6% à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Ce geste, intégré aux cinq milliards promis aux entreprises dans le cadre de la dernière tranche de ce pacte mis en place en 2014, "représente 3,3 milliards d’euros d’allègement supplémentaire", selon le ministre des Finances Michel Sapin.

> Les artisans

Les artisans et travailleurs indépendants, qui ne sont pas concernés par le CICE, bénéficieront en guise de compensation d’un "allégement supplémentaire des cotisations sociales", a indiqué le Premier ministre Manuel Valls. Ce geste fiscal, qui viendra s’ajouter aux allègements d’un milliard d’euros qui avaient été décidés lors du lancement du CICE, sera plus limité, aux alentours de 100 millions d’euros.

> Les associations non-lucratives

Les associations, mutuelles et autres fondations, qui ne profitent pas non plus du CICE, "vont elles aussi bénéficier d’une mesure spécifique", a annoncé Manuel Valls. Cette mesure pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à laquelle sont assujetties les associations, équivalent à 3% de leur masse salariale pour les plus bas salaires.

> L’acompte sur l’IS

Pour boucler son budget 2017, le gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième et dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Selon Bercy, cette mesure sera reconduite chaque année.

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