jeudi, 12 novembre 2015
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/631-optimisation-fiscale-les-grands-groupes-transmettront-des.html
Source : Les Échos
Poussé par le Ministre des Finances, le "reporting" pays par pays est inscrit au projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il obligera les entreprises à transmettre à l’administration fiscale des données dans chacun des pays où elles sont implantées (chiffre d’affaires, nombre d’employés, bénéfice avant impôt, impôts payés, subventions publiques, etc.).