jeudi, 12 novembre 2015
http://eco-gestion.ac-amiens.fr/639-les-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-en-matiere.html
Source : Village de la justice (blogue)
Les commissions départementales de conciliation commencent à se développer : "l’élargissement du champ d’application des techniques alternatives de règlement des conflits" touche aussi les litiges relatifs au bail commercial.