Economie et gestion

Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Mise à jour : 9 janvier 2016

Source : FocusPCG

L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux "petites entreprises" de rendre leur compte de résultat confidentiel. Les "petites entreprises" sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils cités (bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de salariés : 50). Cette disposition est applicable à compter du 6 août 2016. En outre, cette même loi élargit la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels.

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