Droit

Source : Le Monde/SOS Conso (blogue)

Le droit applicable en cas d’accident d’un passager au cours d’une croisière relève-t-il du code du transport ou du code du tourisme ? La Cour de cassation vient de trancher. Ce nouveau cas réel permet d’illustrer le droit de la responsabilité dans nos enseignements. Les collègues enseignant en sections de BTS Tourisme et de BTS Assurances pourront y (…)

Source : Les Échos Business

La rubrique "Tendance" du journal donne la parole au directeur exécutif des fusions acquisitions d’Atos, pour qui la digitalisation impose une redéfinition en profondeur du cadre juridique dans lequel les entreprises évoluent.

Source : La Tribune

Le Conseil des prud’hommes de Paris a condamné le 7 juin 2016 la Société générale à verser plus de 450 000 euros à son ex-courtier, licencié "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des "conditions vexatoires" d’après le tribunal. Et c’est devant la cour d’appel de Versailles qu’est également portée l’affaire Kerviel, pour déterminer les responsabilités des parties dans les (…)

Source : Le Monde

L’opérateur Orange a été condamné par l’Autorité de la concurrence, le 17 décembre 2015, à une amende record de 350 millions d’euros pour abus de position dominante, discrimination et fidélisation abusive. Cette affaire permet d’illustrer plusieurs points des enseignements du Droit.

Source : CNIL

La loi consommation de juin 2014 prévoyait la mise en place d’une liste anti-démarchage téléphonique et des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la volonté des consommateurs. Depuis le 1er juin 2016, il est possible d’inscrire son numéro de téléphone sur le site bloctel.gouv.fr afin de demander à ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale (…)

Source : La Documentation française

Le Rapport au Premier ministre du Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, contient 61 articles, présentés dans ce document, téléchargeable (PDF, 12 pages).

Source : Vie publique

Ce dossier d’actualité reprend l’essentiel des dispositions du nouvel accord adopté le 12 décembre 2015 par les 195 États présents à la Conférence des parties, pour lutter contre le réchauffement climatique.

Source : Eurojuris (blogue)

Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, montrent un revirement de jurisprudence de la Cour quant au point de départ du délai de la prescription des actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, notamment en matière d’impayés pour les crédits immobiliers.

Source : Vie publique

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proclame les valeurs fondamentales de la fonction publique, en inscrivant dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Elle modifie certains points du (…)

Source : CNIL

La CNIL a donné trois autorisations uniques le 14 avril dernier, formant ainsi la première brique du "Pack de conformité social". Ces outils de simplification constituent un cadre de référence pour les acteurs de la sphère sociale et médico-sociale. Ils leur permettent de créer des traitements de données offrant suffisamment d’informations pour opérer un suivi personnalisé et (…)

Source : IEEPI

Une infographie des organismes et entreprises innovants en 2015 montre que le modèle français lui assure un bon rang au palmarès Thomson Reuters, qui se base notamment sur le nombre de brevets détenus.

Veuillez trouver ci-joint le document de travail de la séance d’actualisation juridique du 23 mars 2018 présentant les dernières réformes en droit des contrats, droit des affaires et droit social, réalisé par Mme. Tétard (Professeur de Droit en DCG, au lycée Gérard de Nerval de Soissons).

Source : Le Monde

L’autorité chargée de la protection des données personnelles a annoncé avoir mis en demeure Facebook, lui reprochant de nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles.

Source : CNIL

Monsieur Plaignant a obtenu que Google déréférence un résultat de recherche associé à ses nom et prénom : cette infographie montre ce que verra son entourage...

Source : L’Expansion / L’Express

L’Internet des objets passe par l’exploitation des données personnelles : "Encore faut-il susciter la confiance des consommateurs... La loi permet-elle de résoudre ce paradoxe ? ". Une avocate spécialiste du droit des nouvelles technologies apporte des éléments de réponse.

Source : Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l’homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ces (…)

Source : Le Monde

Selon la Commission européenne, Google est en situation de position dominante avec son système d’exploitation Androïd. Un dossier à suivre.

Source : Net Public

"L’exploitation de contenus dans l’univers numérique soulève en particulier de nombreuses questions, pour lesquelles cette foire aux questions se propose d’apporter un éclairage pratique et pragmatique". Ce cahier pratique (28 pages, PDF) réalisé par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) permet de répondre en sept rubriques à de nombreuses questions sur le (…)

Source : Le Monde du Droit

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé, a estimé que ces dispositions, en privant ce dernier de cette indemnité compensatrice, sont contraires à la (…)

Source : Village de la justice (blogue)

Les praticiens et certains juristes demandent une évolution du droit sur ce sujet : "la démarche de communication des informations de santé aux patients a connu une forte expansion après la publication de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Plus de dix ans après l’avènement de ce nouveau droit du patient, un renforcement de son effectivité apparaît (…)

Source : Le Monde

"L’accord de Paris sur le climat est-il vraiment juridiquement contraignant ? Le Ministre des affaires étrangères et Président de la COP21, Laurent Fabius, l’a fièrement annoncé au moment de l’adoption du texte par les 195 États de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). [...] Mais cette question délicate, à l’origine d’une passe (…)

Source : Le Monde

La dernière enquête de l’association "Que choisir ? " juge plutôt sévèrement le non respect du droit des locataires par les professionnels de la location. L’article peut permettre de voir ou de revoir les notions de contrat, de clause abusive, la hiérarchie des normes, l’évolution du droit, le droit de l’immobilier, etc.

Source : Village de la Justice (blogue)

L’article rappelle comment le bailleur peut restreindre ou limiter le droit de cession du bail du locataire.

Source : Le Monde

"Le commerce des biens contrefaits ou piratés a représenté 2,5 % des importations dans le monde en 2013, selon une étude publiée lundi 18 avril par l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)." L’article donne de nombreuses données récentes, utiles en droit et en économie.

Source : Le Monde

"Le réseau social américain affirmait n’avoir aucun compte à rendre aux tribunaux français en matière de litiges avec ses utilisateurs, la justice en a décidé autrement. La cour d’appel de Paris a en effet estimé, vendredi 12 février, que la justice française était bien compétente pour juger l’entreprise de Mark Zuckerberg". Un dossier à suivre...

Source : Avocat Online (Blogue de Murielle Cahen)

"À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries." Les affaires judiciaires récentes mettant notamment en cause AirBnb prouvent l’intérêt de ce questionnement.

Source : Les Échos Business

Si les nouvelles dispositions relatives au droit des contrats s’appliquent à partir du 1er octobre prochain, les entreprises devront négocier leurs contrats avec un nouveau cadre juridique. L’article en précise trois points clefs pour les professionnels.

Source : La Documentation française

Cette enquête de la Dares auprès de 4 502 salariés signataires d’une rupture conventionnelle homologuée en 2011 montre l’ambivalence de ces derniers quant à leur consentement à rompre leur contrat de travail selon ces modalités (PDF, 63 pages).

Source : Village de la Justice

"Deuxième profession du droit en France, les juristes d’entreprises ne cessent d’évoluer et d’accroître leurs poids au sein de leurs entreprises." C’est l’une des conclusions de la 5ème édition de la Cartographie des directions juridiques, réalisée par LEXqi Conseil en partenariat avec l’AFJE et le Cercle Montesquieu, présentant le périmètre de leur activité, la (…)

Source : Assemblée nationale

L’actualité juridique est riche en cette période : de nombreuses auditions ainsi que les séances de débat sont retransmises en direct et accessibles depuis le site de l’Assemblée nationale.

Source : Challenges

La Directrice exécutive de Bpifrance en charge du financement des PME détaille dans cette tribune les six points de vigilance pour réussir une reprise d’entreprise.

Source : Le Monde informatique

Les éditeurs de logiciels cherchent de nouvelles sources de revenus et veulent en particulier surveiller de plus près l’usage des logiciels dans les entreprises.

Source : Net-iris

Conciliation, médiation, arbitrage ou transaction : ces modes amiables de règlement des conflits ont beaucoup évolué depuis quelques années. Une praticienne rappelle l’essentiel.

Source : Le Point

La cour d’appel de Paris a relaxé un site d’aide aux justiciables, poursuivi en appel par le parquet et les représentants des avocats pour "exercice illégal du droit". Pour l’auteur de l’article, "Ce jugement pose une nouvelle fois la question de la confrontation entre les professions réglementées, comme celle des avocats, et les nouveaux acteurs d’Internet qui grignotent (…)

Source : Parlement européen

Un accord entre le Conseil et le Parlement a été conclu : c’est une première étape en matière de cybersécurité au niveau européen. "Aujourd’hui, nous avons franchi une étape : nous nous sommes mis d’accord sur les toutes premières règles européennes relatives à la cybersécurité, que le Parlement demande depuis des années", a affirmé le rapporteur Andreas Schwab (…)

Source : Net-iris

Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d’un bail commercial en allégeant plusieurs formalités : notamment suppression de l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce. Le décret (…)

Source : CNIL

Facebook a modifié sa politique de confidentialité : en mars 2015, un groupe composé de cinq (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) des 29 autorités de protection européennes a décidé de mener des investigations sur ces conditions. Dans ce contexte, la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité de ce réseau (…)

Source : Le Monde du Droit

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016 : elle fixe les principes de désignation des conseillers pour leur renouvellement en 2017 (double nomination, parité hommes/femmes, ...). Des arrêtés ministériels et (…)

Source : Legifrance

Le droit de la consommation évolue. L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation vise à une recodification pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions. Le nouveau Code de la consommation, réparti en huit livres, entrera en vigueur le 1er juillet prochain pour sa partie législative ainsi que pour sa (…)

Source : Legifrance

Une ordonnance, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs parue au JORF du 26 mars 2016, modifie certaines dispositions de l’ordonnance du 14 mars, notamment en matière de TAEG. Elle porte également diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle fait avancer la (…)

Source : Assemblée nationale

Le Parlement, convoqué par décret présidentiel en date du 17 juin 2016, va siéger en session extraordinaire à compter du 1er juillet, pour examiner une vingtaine de textes : entre autres, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2015, le projet de loi "Égalité et (…)

Source : IEEPI

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu d’une nouvelle législation de l’UE. Le 23 mars 2016 les marques communautaires deviennent "marques de l’Union européenne" ; les formulaires de dépôt et les tarifs des taxes changent.

Source : Ministère de la Justice

Le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, publié au Journal officiel le 25 mai 2016, met en œuvre la réforme de la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail initiée par la loi Macron. Les missions du bureau de conciliation et d’orientation sont renforcées. Les (…)

Ce texte très attendu, dévoilé jeudi, fixe notamment un plafond de vingt mois de salaire pour les indemnités prud’homales.

Source : Eurojuris France

Un article sur ce site de praticiens (réseau associatif d’avocats et huissiers) apporte l’éclairage d’un professionnel sur la réforme du droit des contrats, de la preuve et des obligations en cours, en abordant successivement l’esprit de la réforme, ses points phares, l’application de la loi et sa nécessaire anticipation. De nombreux points de nos enseignements du (…)

Source : Legifrance

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de la République française. Une fois l’ordonnance ratifiée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Un certain nombre de dispositions sont nouvelles et intéresseront nos (…)

Source : Legifrance

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de la République française. Une fois l’ordonnance ratifiée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Un certain nombre de dispositions sont nouvelles et intéresseront nos (…)

Source : Village de la justice

Un entretien, initialement publié au Recueil Dalloz n° 7 du 18 février 2016, avec le sous-directeur du droit civil à la Direction des affaires civiles et du Sceau, fait le point sur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source : Avocat Online (blogue)

"À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries."

Source : Avocat Online (blogue)

"La Cour de cassation est récemment venue préciser le sort de la responsabilité du directeur de la publication d’un site internet en cas d’externalisation d’un service de modération sur un espace de contribution personnelle" : l’article rappelle les principes en jeu et son application au cas des commentaires des internautes sur le site du journal Le Figaro.

Source : Les Échos

L’Autorité nationale de la concurrence a prononcé mi-décembre de fortes sanctions, envers une vingtaine de transporteurs de colis -dont la SNCF, Chronopost et plusieurs opérateurs internationaux- et envers Orange. Les atteintes à la concurrence sont lourdement sanctionnées dans les deux cas.

Veuillez trouver ci-joint la séance d’actualisation juridique réalisée par Mme. Tétard (Professeur Agrégé d’Economie-Gestion, au lycée Jean Monnet de Crépy-en-Valois), le vendredi 10 mars 2017.

Source : Le Monde

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné, le 16 décembre 2015, la Commission pour son inaction face aux perturbateurs endocriniens, suite à un recours en carence exercé par la Suède. C’est la quatrième fois en dix années que ce type d’action est exercé, mais le sujet est important pour la santé publique.

Source : Le Monde

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné, le 16 décembre 2015, la Commission pour son inaction face aux perturbateurs endocriniens, suite à un recours en carence exercé par la Suède. C’est la quatrième fois en dix années que ce type d’action est exercé, mais le sujet est important pour la santé publique.

Source : Le Monde

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné, le 16 décembre 2015, la Commission pour son inaction face aux perturbateurs endocriniens, suite à un recours en carence exercé par la Suède. C’est la quatrième fois en dix années que ce type d’action est exercé, mais le sujet est important pour la santé publique.