Les deux roues utilitaires exclus de la déduction de TVA
Source : Legifscal
Dans une réponse à la question d’un député, le ministère de l’Économie et des finances a confirmé l’impossibilité de déduire la TVA sur les deux roues utilitaires. L’article présente un extrait de l’article 206-IV-2-6° du code général des impôts relatif aux véhicules.
Mise à jour : 5 février 2016