Aménagement du régime mère fille

Source : Revue fiduciaire fiscale

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit des mesures afin de mettre le régime mère fille en conformité avec le droit européen et la jurisprudence de la CJUE. Sont notamment visés : le seuil de participation, passant à 2,5 % des parts et 5 % des droits de vote de la société distributrice, le rétablissement d’exclusions particulières, une nouvelle clause générale visant à limiter les abus dans le cadre de montages financiers.