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Economie et gestion

TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise

Source : Bofip.Impots

L’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime l’obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l’entreprise pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.

Mise à jour : 15 mars 2016