Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Source : Service public
Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient jusqu’alors obligatoires. L’article donne les liens vers les imprimés des principales déclarations et crédits d’impôts (dont le CICE).
Mise à jour : 15 mars 2016