TVA : seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance

Source : Net-iris

L’article apporte des précisions sur les régimes spéciaux et d’exemption en matière de TVA dans l’UE au 1er janvier 2016. Il cite notamment l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires applicables aux entreprises étrangères de vente en ligne à des particuliers domiciliés en France (de 100 000 € à 35 000 €).