Economie et gestion

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Mise à jour : 15 mars 2016

Source : Legifrance

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de la République française. Une fois l’ordonnance ratifiée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Un certain nombre de dispositions sont nouvelles et intéresseront nos enseignements.

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