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Economie et gestion

État d’urgence et saisie des données

Source : Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l’homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative, lorsque l’état d’urgence a été déclaré, d’ordonner des perquisitions et de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions donnent accès. La décision, le communiqué de presse, le dossier sont accessibles sur le site du Conseil.

Mise à jour : 15 mars 2016