Propriété intellectuelle

Source : IEEPI

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu d’une nouvelle législation de l’UE. Le 23 mars 2016 les marques communautaires deviennent "marques de l’Union européenne" ; les formulaires de dépôt et les tarifs des taxes changent.