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Economie et gestion

Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité

Source : Legifiscal

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l’économie (LME) a mis en place deux dispositifs : instauration de délais de paiement maximum entre entreprises, et pour les marchés publics, doublement du taux minimum des pénalités de retard. Cet article précise les modalités pratiques et juridiques de calcul des intérêts de retard.

Mise à jour : 19 avril 2016