Indemnités dues au salarié licencié pour faute lourde

Source : Le Monde du Droit

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé, a estimé que ces dispositions, en privant ce dernier de cette indemnité compensatrice, sont contraires à la Constitution.