Economie et gestion

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : les enjeux

Mise à jour : 19 avril 2016

Source : Village de la justice

Un entretien, initialement publié au Recueil Dalloz n° 7 du 18 février 2016, avec le sous-directeur du droit civil à la Direction des affaires civiles et du Sceau, fait le point sur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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