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Economie et gestion

Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations

Source : Eurojuris France

Un article sur ce site de praticiens (réseau associatif d’avocats et huissiers) apporte l’éclairage d’un professionnel sur la réforme du droit des contrats, de la preuve et des obligations en cours, en abordant successivement l’esprit de la réforme, ses points phares, l’application de la loi et sa nécessaire anticipation. De nombreux points de nos enseignements du droit sont concernés.

Mise à jour : 19 avril 2016