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Economie et gestion

Modalités de désignation des conseillers prud’hommes

Source : Le Monde du Droit

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016 : elle fixe les principes de désignation des conseillers pour leur renouvellement en 2017 (double nomination, parité hommes/femmes, ...). Des arrêtés ministériels et un décret en Conseil d’État préciseront son application.

Mise à jour : 19 avril 2016