Les professions réglementées et la concurrence de nouveaux acteurs sur internet : l’exemple des avocats

Source : Le Point

La cour d’appel de Paris a relaxé un site d’aide aux justiciables, poursuivi en appel par le parquet et les représentants des avocats pour "exercice illégal du droit". Pour l’auteur de l’article, "Ce jugement pose une nouvelle fois la question de la confrontation entre les professions réglementées, comme celle des avocats, et les nouveaux acteurs d’Internet qui grignotent peu à peu leur ancien monopole", même si la décision de la cour précise notamment que le conseil juridique reste dévolu aux avocats. Un recours en cassation n’est pas exclu ; en attendant le vote du projet de loi numérique, il est vraisemblable que d’autres litiges surviennent, compte tenu du développement d’une réelle concurrence.