Mesures de simplification du droit en matière de bail commercial

Source : Net-iris

Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d’un bail commercial en allégeant plusieurs formalités : notamment suppression de l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce. Le décret est entré en vigueur le 13 mars 2016, à l’exception de certains de ses articles. Nos enseignements doivent être mis à jour.