Contrôle fiscal : trois points clés à retenir
Source : Net-iris
L’administration fiscale peut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sincérité des déclarations d’impôt. Au sommaire : les obligations de l’administration fiscale ; les conséquences d’un contrôle fiscal ; les recours contre la décision de l’administration fiscale.
Mise à jour : 13 mai 2016