Economie et gestion

Rapport de gestion : communication sur les délais de paiement

Mise à jour : 13 mai 2016

Source : Revue fiduciaire

Au titre des exercice ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC devra comprendre, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (code du commerce art. L. 441-6-1 et D. 441-4). Un arrêté vient de fixer deux modèles de présentation des informations requises selon que la société choisit de les communiquer pour les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture, ou pour les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice.

Visuel de la saisine de l'administration par voie éléctronique
Visuel du bouquet de services académiques

Contacts et services