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Economie et gestion

Ordonnance sur la partie législative du code de la consommation

Source : Legifrance

Le droit de la consommation évolue. L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation vise à une recodification pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions. Le nouveau Code de la consommation, réparti en huit livres, entrera en vigueur le 1er juillet prochain pour sa partie législative ainsi que pour sa partie réglementaire qui doit encore faire l’objet d’un décret. L’article liminaire définit les notions de consommateur, de non-professionnel et professionnel. Ces dispositions intéressent par exemple l’information et les pratiques commerciales, la formation et l’exécution des contrats, le crédit, la conformité des produits ou encore les associations de consommateurs agréées.

Mise à jour : 13 mai 2016