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Economie et gestion

Ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Source : Legifrance

Une ordonnance, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs parue au JORF du 26 mars 2016, modifie certaines dispositions de l’ordonnance du 14 mars, notamment en matière de TAEG. Elle porte également diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle fait avancer la transposition des dispositions de la Directive communautaire 2014/17/UE du 4 février 2014 sur le crédit immobilier (directive dite "MCD") vers une harmonisation européenne des crédits immobiliers.

Mise à jour : 13 mai 2016