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Economie et gestion

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Source : Vie publique

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proclame les valeurs fondamentales de la fonction publique, en inscrivant dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Elle modifie certains points du statut (conflit d’intérêt, lanceurs d’alerte, ...). Le dispositif de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires d’État dont l’emploi est supprimé est remplacé par une priorité d’affectation ou de détachement. La loi autorise le gouvernement à prendre dans un délai de 12 mois suivant sa publication plusieurs ordonnances (sur l’affectation des agents en particulier) et son application exigera plusieurs textes. Un lien conduit au texte de la loi sur Legifrance en bas de page.

Mise à jour : 13 mai 2016