La cession du droit au bail
Source : Village de la Justice (blogue)
L’article rappelle comment le bailleur peut restreindre ou limiter le droit de cession du bail du locataire.
Mise à jour : 13 mai 2016
Economie et gestion
Source : Village de la Justice (blogue)
L’article rappelle comment le bailleur peut restreindre ou limiter le droit de cession du bail du locataire.