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Economie et gestion

Crédit immobilier : revirement de jurisprudence en matière de date de prescription de créances impayées

Source : Eurojuris (blogue)

Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, montrent un revirement de jurisprudence de la Cour quant au point de départ du délai de la prescription des actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, notamment en matière d’impayés pour les crédits immobiliers.

Mise à jour : 13 mai 2016