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Economie et gestion

Fiscalité : aménagement du régime mère et filiales

Source : Bofip-impôts

Quelques dispositions du régime des sociétés mères et filiales ont été changées par la loi de finances rectificative pour 2015. L’administration fiscale vient d’intégrer ces nouveautés dans sa documentation. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sont également intégrées. La loi de finances admet désormais que les titres détenus par la société mère en nue-propriété bénéficient du régime mère et filiale, mais ajoute une clause anti-abus de ce dispositif. Le régime de la retenue à la source est lui aussi modifié.

Mise à jour : 19 juillet 2016