Economie et gestion

Réforme de la justice prud’homale : publication du décret de mise en œuvre

Mise à jour : 19 juillet 2016

Source : Ministère de la Justice

Le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, publié au Journal officiel le 25 mai 2016, met en œuvre la réforme de la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail initiée par la loi Macron. Les missions du bureau de conciliation et d’orientation sont renforcées. Les règles relatives à l’assistance et la représentation de l’employeur et du salarié sont modifiées : la représentation en appel devient obligatoire à compter du 1er août 2016. Un dossier en trois parties sur le site du Ministère de la justice permet notamment d’accéder aux fiches techniques, mises à jour fin mai

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