Règlement ANC modifiant le PCG

Source : Autorité des normes comptables

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 par l’ordonnance 2015-900 et le décret 2015-903, l’ANC a modifié plusieurs articles du PCG par règlement 2015-06 du 23 novembre 2015. Ces modifications portent sur : la définition du fonds commercial ; l’évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial postérieurement à leur date d’entrée ; le mali technique de fusion ; les informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels. Ces modifications sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016 (PDF, 80 pages, 2 Mo).