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Economie et gestion

Dématérialisation : la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

Source : Service Public Pro

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020.

Mise à jour : 14 décembre 2015