Economie et gestion

Pour l'école de la confiance

Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière de bail commercial

Source : Village de la justice (blogue)

Les commissions départementales de conciliation commencent à se développer : "l’élargissement du champ d’application des techniques alternatives de règlement des conflits" touche aussi les litiges relatifs au bail commercial.

Mise à jour : 12 novembre 2015