Droit

Source : Portail de l’Économie et des finances

L’action de groupe permet aux citoyens de se regrouper par le biais d’associations de consommateurs pour obtenir réparation de préjudices économiques du quotidien. Lancée il y a tout juste un an, elle a déjà permis d’engager plusieurs procédures et d’indemniser près de 100 000 consommateurs. Une infographie explicite la procédure.

Samedi 19 décembre au plus tard, les auto-entrepreneurs opérant dans le commerce ou l’artisanat devront s’être immatriculés auprès d’un tribunal de commerce ou d’une chambre des métiers. En cas d’oubli, d’erreur ou de fausse déclaration, ils risquent une amende de 4.500 euros.

Les plateformes en ligne telles qu’Airbnb devront informer leurs clients de leurs obligations fiscales. Une mesure moins ambitieuse que celle voulue par les sénateurs.

Les Sages ne constatent pas d’augmentation de l’effort d’investissement de l’Etat depuis 2010. Elle déplore aussi le court-circuitage du Parlement pour le contrôle budgétaire de ces dépenses.

L’Autorité de la concurrence vient d’autoriser la chaîne de fast-food Burger King à racheter son concurrent Quick. L’Américain devra cependant céder son restaurant corse car la concurrence y est trop faible.

Un tel rachat sera vraisemblablement examiné par la Commission européenne, qui se montre de plus en plus exigeante sur les fusions entre opérateurs mobiles.

Le fabricant sud-coréen de smartphones a porté lundi devant la Cour suprême des Etats-Unis un différend sur les brevets l’opposant depuis plusieurs années dans ce pays au groupe américain Apple, auquel il vient de payer 548 millions de dollars de dédommagements.

Source : Assemblée nationale

Les travaux de la Commission permanente sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale : comptes rendus, vidéos des auditions, ... La Commission a formulé une centaine de préconisations dans son Rapport final, remis début octobre 2015.

Dans la lutte contre les abus relatifs aux délais de paiement, Bercy vient de passer un cap. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet mis en ligne ce week-end la liste de cinq entreprises épinglées par ses services pour des retards dans les délais de paiement.

Source : Abondance (blogue)

La justice américaine autorise en appel la firme de Mountain Views à numériser tous les livres qu’elle désire, sans tenir compte de l’avis des auteurs ou des éditeurs. Une affaire à suivre, peut-être jusqu’à la Cour Suprême ?

Source : France TV info

Un rappel de la genèse de l’affaire et des procédures en cours.

Source : Village de la justice (blogue)

Selon l’auteur de cet article, "La compliance c’est l’aboutissement de la conformité. Les entreprises mettent en place des programmes pour former leurs opérationnels aux aspects les plus complexes de l’arsenal réglementaire mais aussi dans le but d’insuffler de l’éthique au sein des pratiques commerciales. La démarche va au-delà du droit et des (…)

Source : Village de la justice (blogue)

L’article présente la genèse de projets innovants à partir de données juridiques lors d’une journée "Open Law" ; les projets retenus seront présentés à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : un point de vue inhabituel sur de possibles évolutions du Droit dans de nouveaux champs.

Source : L’Usine nouvelle

"Ce jeudi 22 octobre, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné le laboratoire Servier à réparer le préjudice des demandeurs, dans l’affaire Mediator. Mais ce dossier fleuve n’en sera pas clos pour autant."

Source : Portail de l’Économie et des finances

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui définit les conditions d’emprunt des personnes soumises à des risques de santé, a été révisée en septembre dernier afin d’intégrer le "droit à l’oubli" pour les anciens malades du cancer et instaurer une grille de référence des pathologies qui n’entraînent pas de (…)

Source : DILA

Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public (document ePub). Il est en ligne sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source : Village de la justice (blogue)

Les commissions départementales de conciliation commencent à se développer : "l’élargissement du champ d’application des techniques alternatives de règlement des conflits" touche aussi les litiges relatifs au bail commercial.

La loi relative au développement et à l’encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires.

Source : Crcf

Les "veilleurs" du Crcf proposent un résumé des principales dispositions de la loi Macron d’août 2015 : mesures en matière de droit des sociétés et de droit fiscal ; réforme des professions libérales ; mesures concernant le commerce et la concurrence ; mesures relatives à l’épargne salariale ; mesures relatives à la défaillance des entreprises. Un deuxième article traite des (…)

Source : SIC - Experts comptables

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", comporte 308 articles sur des sujets très divers. Cet article du magazine numérique de l’Ordre des experts comptables fait le point sur les principales mesures juridiques, sociales et fiscales.

Source : Portail de l’Économie et des finances

L’Assemblée nationale a décidé, lors de sa Conférence des Présidents du 6 octobre dernier, la création d’une mission de suivi de l’application de la "loi Macron" du 6 août 2015 : c’est une première. Fin octobre 2015, seuls six décrets d’application sur la petite centaine attendue sont publiés. Bercy met en ligne une page dédiée au suivi de la loi (…)

Source : Eduscol - Veille éducation numérique

La page présente une étude récente de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), consacrée aux problématiques relatives à la propriété intellectuelle dans le numérique comme les mégadonnées, la protection juridique des algorithmes, les objets connectés, le droit des brevets, les jeux vidéos ou encore l’impression 3D, en 18 articles (…)

Source : Village de la justice (blogue)

Le Droit peut-il être un outil dans la lutte contre le réchauffement climatique ? "Quelle stratégie devrait être celle du droit et des professionnels qui composent ce domaine ? ". La Conférence de Paris sur le climat est l’occasion de s’interroger sur le caractère plus ou moins contraignant des traités internationaux, sur le rôle des juristes, sur les (…)

Le droit au respect de la vie privée est une notion difficile à cerner dans le monde de l’entreprise. Si l’utilisation d’Internet peut être limitée, vous ne pouvez sanctionner un salarié pour le contenu personnel d’un mail ou le questionner sur sa vie personnelle. Le point sur vos obligations.

Source : Le MagIt

Le récent piratage de données provenant de jouets connectés de l’entreprise Vtech concerne près de 900 000 parents et 1,17 millions d’enfants en France, et bien davantage à l’échelon mondial : c’est l’occasion de revoir les obligations et les responsabilités en jeu dans ce cas. "Le piratage des données de millions de clients du fabricant de jouets ravive la question de la (…)

La norme MRC indique désormais qu’une pub digitale est considérée comme visualisée si 50% au moins de la publicité ont été vus pendant une seconde pour du display standard et deux secondes pour de la vidéo. Un standard destiné à assurer une meilleure qualité de service aux annonceurs.